H 360 intervient au niveau ministériel et syndical pour influer sur le contenu des textes officiels nous régissant ; elle dépose des recours devant les tribunaux lorsqu'elle estime vos statuts lésés. Elle adhère depuis 1995 à l'Union des Techniciens des 3 Fonctions Publiques.
Depuis sa création H360 n'a eu de cesse de défendre nos métiers et nos statuts trop souvent malmenés.
Voici un historique, bien loin d'être exhaustif, des principales actions menées par H360 :
En 2009,
- Le Président de H 360 est retenu pour faire partie de la Commission Nationale De Singly. Son but est d'émettre un rapport et des propositions à Madame le Ministre de la Santé en terme de valorisation, de formation et de positionnement des cadres hospitaliers toutes filières confondues au regard de la nouvelle gouvernance. Il y représente l'ensemble de la filière technique.
En 2005,
- Les Techniciens supérieurs de l'APHP se voient accorder le plafond de l'Indemnité Forfaitaire Technique de 40% et le classement en CII.
- Par voie de conséquence, la prime de technicité des Ingénieurs progressa de 40 à 45%.
En 2003,
- Nous recevions le fruit d'un travail de plusieurs années en collaboration avec l'UT3FP: la reconnaissance du niveau Bac+2 pour l'ensemble du corps des Techniciens Supérieurs Hospitaliers et donc l'obtention du Classement Indiciaire Intermédiaire (le fameux CIl). Après de multiples insistances, l'équivalent était accordé en 2005 à nos collègues de l'APHP.
- Nous voyions le plafond de l'Indemnité Forfaitaire Technique passer de 30 à 40%.
En 2002,
- Nous émettions une requête en interprétation auprès du Conseil d'Etat pour obliger les établissements récalcitrants à intégrer la NBI dans le calcul de l'IFT. Il faudra attendre 2004 pour être débouté, mais ceci aura permis de bloquer la circulaire d'application du Ministère durant ce laps de temps et permettre à tous les TSH de continuer à en bénéficier, parfois même jusqu'à aujourd'hui.
- Nous lancions avec succès une vaste campagne de pétitions contre les insuffisances du protocole d'accord du 14/03/01 entre Ministère et syndicats.
En 2001,
- Nous mandations un avocat pour dénoncer au ministère de la santé les irrégularités des recrutements à Bac+2, les missions non contractuelles de coordination santé sécurité et l'absence de décret d'application sur les astreintes.
- Nous obtenions la création d'une nouvelle bonification indiciaire pour l'encadrement et une augmentation pour celles déjà existantes.
En 1999,
- Le Ministère de l'Intérieur reconnaissait le bien fondé de notre démarche et revenait sur ses propos en admettant qu'un chargé de sécurité dans un ERP de type U ne pouvait également assurer une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
En 1998,
- La Direction des Hôpitaux sortait deux arrêtés imposant la présence d'un Technicien supérieur dans la composition du jury pour l'accès à ce grade ; ceci était également transposé pour son collègue de l'APHP régi par un statut particulier
- Un Technicien supérieur contractuel conservait la plupart de son ancienneté en devenant stagiaire. Cette disposition était également attribuée à l'APHP en 2000.
En 1997,
- La menace de saisir à nouveau le Conseil d'Etat pour dénoncer l'illégalité du décret visant à différentier l'IFT selon le nombre d'AT dans les établissements, suffit à faire reculer le ministère. La possibilité de parvenir à un taux de 30% pour tous fût étendue à l'APHP en 2000.
En 1996,
- Un nouveau recours devant le Conseil d'Etat pour abus de pouvoir contrait la
circulaire du Ministère du Travail relative à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. Ceci obligeait de la rendre applicable en droit administratif.
- Une pétition dénonçant les accords dits Durafour, fût adressée au Président de la République par plus de 2000 techniciens, car insuffisants au regard de nos responsabilités
- Le gouvernement prolongeait les dispositions transitoires permettant aux Techniciens supérieurs de devenir Ingénieurs et aux agents de catégorie C spécialisés en dessin et en biomédical d'être promu en catégorie supérieure.
En 1991,
- l'analyse des nouveaux statuts des Ingénieurs et Techniciens supérieurs avaient mis
en relief des points négatifs et des omissions préjudiciables. Le Conseil d'Etat fût saisi et donnait non sans mal, satisfaction aux Techniciens supérieurs, en annulant un article de décret qui limitait à 25% du crédit global affecté le paiement de l'Indemnitaire Forfaitaire Technique
En 1995 des organisations professionnelles, syndicales ou associatives regroupant des Techniciens Supérieurs en poste dans les 3 Fonctions Publiques ont décidé de constituer une structure informelle, l'UT3FP, afin de développer des échanges sur les métiers techniques, sur les dispositions statutaires, afin d'harmoniser et de coordonner des actions auprès du gouvernement pour obtenir la reconnaissance statutaire et indiciaire de leurs compétences, de leurs responsabilités et de leurs formations. H360 y a adhéré dès le début.
en savoir + http://ut3fp.free.fr
En octobre 1991 l'ANATH (H360) a soutenu la création de l'association de défense des personnels techniques de la fonction publique, née en réaction aux accords Durafour qui n'apportaient pas la reconnaissance attendue par les acteurs techniques hospitaliers. Cette association a déposé deux recours contre Monsieur le Ministre des affaires sociales attaquant ainsi les décrets 91-868 du 5 septembre 1991, 91-869 du 5 septembre 1991, 91-870 du 5 septembre 1991 et l'arrêté 5 septembre 1991
L'objectif des recours N° 131.247 et 131.248 était de faire censurer :
- d'une part les dispositions prévues pour les corps des ingénieurs et des techniciens supérieurs (techniciens supérieurs) hospitaliers qui étaient moins favorables que pour d'autres corps similaires des autres fonctions publiques. Les accords Durafour refusaient par exemple l'accès au classement intermédiaire (CII) aux techniciens supérieurs en ne reconnaissant pas leur niveau de recrutement à BAC+2 alors qu'il était accordé aux techniciens supérieurs de la défense qui exerçaient les mêmes métiers avec les mêmes responsabilités.
- d'autre part l'article 3 du décret n°91-871 du 5 septembre 1991 qui privait d'effet la possibilité prévue à l'article 2 du même décret d'attribuer à chaque technicien supérieur une indemnité forfaitaire technique pouvant être égale à 30% en fixant le taux moyen de cette prime à 25% des crédits affectés aux techniciens supérieurs en activité. Par exemple dans un établissement où exerçaient deux techniciens supérieurs si l'un touchait une prime de 30% l'autre pouvait espérer une prime maximum de 20%
Notre requête de censure des décrets a été rejetée, surtout parce qu'en droit français il n'est pas possible de comparer les statuts des 3 fonctions publiques. Par contre l'article 3 du décret n°91-871 du 5 septembre 1991 a été annulé fixant ainsi le taux maximum de l'indemnité à 30% pour tous. (mais……voir suite dans recours N° 95-577)
Suite à l'annulation de l'article 3 du décret n°91-871 du 5 septembre 1991 qui fixait les taux de l'indemnité forfaitaire technique versée aux techniciens supérieurs le gouvernement a publié le décret modificatif 97-577du 27 mai 1997.
Ce nouveau décret privait à nouveau d'effet la possibilité d'attribuer aux techniciens supérieurs qui n'étaient pas seuls dans leurs établissements une indemnité forfaitaire technique pouvant être égale à 30% en refixant le taux moyen de cette prime à 25% des crédits affectés aux techniciens supérieurs en activité.
Le décret 97-577du 27 mai 1997 recréant une inégalité a fait l'objet d'un recours en conseil d'état déposé par H360.
Le gouvernement, a vite compris qu'il allait encore une fois être censuré. Il a demandé à H360 de retirer son recours contre la publication d'un décret d'abrogation de la mesure contestée. Le gouvernement a publié en ce sens le décret 98-631. H360 a adressé un courrier de désistement pur et simple du recours 97-657.